Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

I- Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après régissent l’ensemble des ventes de la société SARL SOLELYÂ Toute vente et toute prestation accomplies par la société SOLELYÂ implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, constituant l’ensemble des conditions contractuelles applicables aux relations entre les Parties : La société SOLELYÂ, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2000euros, dont le siège social est situé 182 bis route de la Joux 74300 St.Sigismond, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le numéro 838 076 412, représentée par Madame Anna BOIVINI-SICART, Gérant, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désigné « le Prestataire », d’une part, Et toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation auprès de la société SOLELYÂ, ainsi que tout bénéficiaire des prestations livrées par la société SOLELYÂ, ci-après désigné « le Client ». Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite de la société SOLELYÂ. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

II- Nature des prestations

Le Prestataire propose à ses clients l’animation mixyclette®.

III- Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur, selon : – Le contrat commercial signé entre le Prestataire et le Client, – Le devis établi par le Prestataire, valide pour une durée d’un mois. Ces prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en raison notamment de l’évolution de ses coûts de revient. Toutefois, il s’engage à facturer la prestation aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le prix est calculé net sans escompte et payable au comptant à la date indiquée sur la facture de la prestation.

IV- Modalités de règlement

Sauf clauses contraires stipulées lors de la commande, les factures du Prestataire sont payables à réception, net et sans escompte, en euros, par virement ou chèque bancaire à l’ordre de « SARL SOLELYÂ », des pénalités de retard seront calculées à compter de la date d’échéance jusqu’au jour de l’encaissement effectif, au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage . Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le Client serait en outre redevable de frais extrajudiciaires de recouvrement d’un montant de 40 euros en vertu de l’article D.441-5 du Code de Commerce. Néanmoins, dans le cas où les frais de recouvrement exposés excéderaient la somme de 40 euros, le Prestataire serait en droit de solliciter du Client une indemnisation complémentaire, sur justification. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les 30 jours qui suivent son édition, et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SARL SOLELYÂ, 182 bis route de la Joux 74300 St. Sigismond.

V- Modalités de commande

Un devis gratuit est réalisé pour toute prestation commandée par le Client. Le devis établi par le Prestataire et transmis au Client précise notamment : – La nature de la prestation, – Le prix de la prestation Hors Taxes, – La date prévue pour la réalisation de la prestation, – La durée de validité du devis ou du contrat, – L’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, – Les conditions de règlement. Pour confirmer sa commande et ce, de manière irrévocable, le Client devra retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour Accord » ainsi que son cachet commercial. Le devis signé devra être accompagné du règlement de l’acompte mentionné sur le devis. A défaut de réception de l’accord du Client, bon de commande et/ou de l’acompte, ou à compter de la date d’expiration mentionnée sur le devis communiqué au Client, ce dernier sera considéré comme annulé et le Prestataire se réserve le droit de ne pas livrer sa prestation. La validation de la commande par le Client implique son adhésion pleine et entière, et sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande passée n’engage le Prestataire qu’après que ce dernier ait envoyé une confirmation de commande par voie écrite (Email/courrier). La confirmation de commande adressée par la société SARL SOLELYÂ fera référence au devis accepté par la société cliente.

VI- Modification de la commande

Toute demande de modification de la prestation commandée par le Client ne pourra être prise en compte par le Prestataire que si la demande est faite par écrit et au plus tard 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. La modification sollicitée par le Client aura pour conséquence l’établissement par le Prestataire d’un devis actualisé ou d’un devis complémentaire, qui sera transmis au Client qui devra alors retourner au Prestataire le devis actualisé ou devis complémentaire sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour Accord » ainsi que son cachet commercial. Toute modification de commande n’engage le Prestataire qu’après que ce dernier ait envoyé une confirmation de commande par voie écrite (Email/courrier).

VII- Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client, le prestataire facturera au Client les montants suivants : – Annulation plus de 30 jours calendaires avant la date prévue pour la prestation : aucune facturation, – Annulation entre 30 et 20 jours calendaires avant la date prévue pour la prestation : 30% du montant total du devis signé, – Annulation entre 19 et 7 jours calendaires avant la date prévue pour la prestation : 50% du montant total du devis signé, – Annulation moins de 7 jours calendaires avant la date prévue pour la prestation : 100% de la somme totale du contrat ou devis signé.

VIII- Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) que lui même ou les participants pourraient causer sur le matériel du Prestataire au cours de l’événement. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) appartenant au Client ou aux participants. Le Prestataire sera dégagé de toute obligation en cas d’événement de force majeure ou fortuit (grève, incendie, dégâts des eaux…). Le Prestataire déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de la prestation vendue, et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité, pour l’exercice de son activité. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de la prestation commandée, et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité.

IX- Assurances

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution de la prestation vendue. Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait du Prestataire. Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution de la prestation, et à en justifier sur demande du Client.

X- Forces majeures

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté du cocontractant et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les 8 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. Au cas où le Prestataire ne pourrait respecter ses obligations découlant de la prestation vendue, en raison d’un cas de force majeure tel que précité, il serait habilité, sansi ntervention judiciaire, à suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à ce que cesse le cas de force majeure ou, le choix lui incombant, à résilier la commande, en tout ou en partie, également sans intervention judiciaire et sans être tenu au versement de dommages et intérêts.

XI- Propriété intellectuelle

Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques MIXYCLETTE ®. L’ensemble des éléments du site internet www.mixyclette.com notamment contenus, photographies…) et des brochures commerciales transmises par le Prestataire au Client sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. L’utilisation de l’ensemble de ces éléments sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

XII- Intégralité des Conditions Générales de Vente

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Ventes devaient être frappées de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, l’ensemble des autres clauses desdites Conditions Générales de Vente demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

XIII- Modification des Conditions Générales de Vente

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront immédiatement communiquées par le Prestataire au Client par lettre recommandé avec accusé de réception.

XIV- Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du siège du défendeur, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou sur requête, ou d’appel en garantie. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux en application des dispositions du Code de Procédure Civile.